Loi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus
Loi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus