Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Loi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus

SM:
{ length: 1 }
META:
{ length: 2 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000673538 ABROGATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000692425, id : JORFTEXT000000692425 }