Circulaire du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 LIMITANT LA PROGRESSION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LES SOCIETES EN 1982 ET 1983
Circulaire du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 LIMITANT LA PROGRESSION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LES SOCIETES EN 1982 ET 1983