TEXTE_VERSION

Circulaire du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 LIMITANT LA PROGRESSION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LES SOCIETES EN 1982 ET 1983

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000504204 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000690992, id : JORFTEXT000000690992  }