Décret n°56-677 du 4 juillet 1956 COMPLETE L'ART. 11 DU DECRET DU 26-03-1935 (ART. 11 : DISPENSES ACCORDEES POUR CERTAINES EPREUVES TECHNIQUES DE LA 3E PARTIE DE L'EXAMEN)
Décret n°56-677 du 4 juillet 1956 COMPLETE L'ART. 11 DU DECRET DU 26-03-1935 (ART. 11 : DISPENSES ACCORDEES POUR CERTAINES EPREUVES TECHNIQUES DE LA 3E PARTIE DE L'EXAMEN)