Décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes mixtes d'Algérie.
Décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes mixtes d'Algérie.