Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes mixtes d'Algérie.

META:
{ length: 2 }
ENTREPRISE:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000517508 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000684565, id : JORFTEXT000000684565 }