Codes, lois et règlements

Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967

Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967