Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000874214
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000684183
, id :
JORFTEXT000000684183
}
{
TexteVersion JORFTEXT000000702462
MODIFIE SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000684183
, id :
JORFTEXT000000684183
}