Décret du 17 novembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452255 DU 05-10-1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES OU REFUGIES, EN VUE DE LA REMISE EN ACTIVITE OU DE L'INSTALLATION D'UNE PETITE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE
Décret du 17 novembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452255 DU 05-10-1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES OU REFUGIES, EN VUE DE LA REMISE EN ACTIVITE OU DE L'INSTALLATION D'UNE PETITE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE