Décret du 17 novembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452255 DU 05-10-1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES OU REFUGIES, EN VUE DE LA REMISE EN ACTIVITE OU DE L'INSTALLATION D'UNE PETITE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE