Arrêté du 21 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571352 DU 30-12-1957 AFFECTANT AU BUDGET GENERAL LE PRODUIT DES DROITS DE CHANCELLERIE PERCUS PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 21 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571352 DU 30-12-1957 AFFECTANT AU BUDGET GENERAL LE PRODUIT DES DROITS DE CHANCELLERIE PERCUS PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)