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Arrêté du 21 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571352 DU 30-12-1957 AFFECTANT AU BUDGET GENERAL LE PRODUIT DES DROITS DE CHANCELLERIE PERCUS PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)