Décret n°81-1015 du 13 novembre 1981 FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES,OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°81-1015 du 13 novembre 1981 FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES,OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES