Décret du 26 juin 1980 M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL.SON MANDAT EXPIRERA DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret du 26 juin 1980 M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL.SON MANDAT EXPIRERA DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET