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Décret du 26 juin 1980 M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL.SON MANDAT EXPIRERA DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET
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