Arrêté du 24 février 1982 MODIFICATION DU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES VISE A L'ART. 1 DU DECRET DU 24-08-1981 (TAXES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN CAS D'EXAMEN EN CULTURE PAR ANNEE D'EXPERIMENTATION ET EN CAS D'EXAMEN SIMPLIFIE)
Arrêté du 24 février 1982 MODIFICATION DU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES VISE A L'ART. 1 DU DECRET DU 24-08-1981 (TAXES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN CAS D'EXAMEN EN CULTURE PAR ANNEE D'EXPERIMENTATION ET EN CAS D'EXAMEN SIMPLIFIE)