Arrêté du 24 février 1982 MODIFICATION DU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES VISE A L'ART. 1 DU DECRET DU 24-08-1981 (TAXES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN CAS D'EXAMEN EN CULTURE PAR ANNEE D'EXPERIMENTATION ET EN CAS D'EXAMEN SIMPLIFIE)