Arrêté du 27 avril 1982 LE MONTANT MINIMUM DES DROITS ACQUIS AUQUEL EST SUBORDONNE L'OBTENTION DU PRET EPARGNE-LOGEMENT EST FIXE A 150FRS LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT SPECIFIQUEMENT POUR OBJET D'ECONOMISER L'ENERGIE
Arrêté du 27 avril 1982 LE MONTANT MINIMUM DES DROITS ACQUIS AUQUEL EST SUBORDONNE L'OBTENTION DU PRET EPARGNE-LOGEMENT EST FIXE A 150FRS LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT SPECIFIQUEMENT POUR OBJET D'ECONOMISER L'ENERGIE