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Arrêté du 27 avril 1982 LE MONTANT MINIMUM DES DROITS ACQUIS AUQUEL EST SUBORDONNE L'OBTENTION DU PRET EPARGNE-LOGEMENT EST FIXE A 150FRS LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT SPECIFIQUEMENT POUR OBJET D'ECONOMISER L'ENERGIE
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