Décret n°54-598 du 11 juin 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 982 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS (PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE LOGEMENT)
Décret n°54-598 du 11 juin 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 982 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS (PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE LOGEMENT)