Décret n°54-598 du 11 juin 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 982 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS (PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE LOGEMENT)