Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d’application de la loi n° 462-243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre
Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d’application de la loi n° 462-243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre