TEXTE_VERSION

Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d’application de la loi n° 462-243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000433024 APPLICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000673095, id : JORFTEXT000000673095  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000872419 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000673095, id : JORFTEXT000000673095  }
  3. {  TexteVersion JORFTEXT000000508754 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000673095, id : JORFTEXT000000673095  }