Décret n°64-975 du 17 septembre 1964 MODIFIE L'ART. 2 ET LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 2 DU D. 591193 DU 13-10-1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°64-975 du 17 septembre 1964 MODIFIE L'ART. 2 ET LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 2 DU D. 591193 DU 13-10-1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES