Décret n°64-969 du 14 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949 (ART. 26, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ACTIONS DES SOCIETES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA CCDVT)
Décret n°64-969 du 14 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949 (ART. 26, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ACTIONS DES SOCIETES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA CCDVT)