TEXTE_VERSION

Décret n°64-969 du 14 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949 (ART. 26, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ACTIONS DES SOCIETES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA CCDVT)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000878003 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000672564, id : JORFTEXT000000672564  }