Codes, lois et règlements

Décret n°53-792 du 4 septembre 1953 RAP RELATIF A LA PROROGATION DE L'ART. 19 DU D. DU 28-05-1949 ET AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS

Décret n°53-792 du 4 septembre 1953 RAP RELATIF A LA PROROGATION DE L'ART. 19 DU D. DU 28-05-1949 ET AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS