TEXTE_VERSION

Décret n°53-792 du 4 septembre 1953 RAP RELATIF A LA PROROGATION DE L'ART. 19 DU D. DU 28-05-1949 ET AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000488518 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000670606, id : JORFTEXT000000670606  }