Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1965 EST FIXE A CINQ POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET CE AU TITRE DE L'ANNEE 1966

Arrêté du 20 avril 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1965 EST FIXE A CINQ POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET CE AU TITRE DE L'ANNEE 1966