Arrêté du 26 octobre 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES PEUVENT PROCEDER A DES RACHATS DE POINTS D'ALLOCATION
Arrêté du 26 octobre 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES PEUVENT PROCEDER A DES RACHATS DE POINTS D'ALLOCATION