Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Arrêté du 18 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR