Arrêté du 20 décembre 1963 MODIFICATION DES LISTES FIXEES AUX ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TVA SUR CERTAINS PRODUITS DESTINES A LA CORSE
Arrêté du 20 décembre 1963 MODIFICATION DES LISTES FIXEES AUX ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TVA SUR CERTAINS PRODUITS DESTINES A LA CORSE