Arrêté du 19 juillet 1957 APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DU D. 45117 DU 19-12-1945 : ATTRIBUTION DE PRETS AUX CLERCS DE NOTAIRES. (DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET)
Arrêté du 19 juillet 1957 APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DU D. 45117 DU 19-12-1945 : ATTRIBUTION DE PRETS AUX CLERCS DE NOTAIRES. (DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET)