TEXTE_VERSION

Arrêté du 19 juillet 1957 APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DU D. 45117 DU 19-12-1945 : ATTRIBUTION DE PRETS AUX CLERCS DE NOTAIRES. (DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000682446 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000657368, id : JORFTEXT000000657368  }