Arrêté du 8 décembre 1952 APPLICATION DE L'ART. 5 (PAR. 3) DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : VERSEMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DUES PAR LES AGENTS RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 8 décembre 1952 APPLICATION DE L'ART. 5 (PAR. 3) DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : VERSEMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DUES PAR LES AGENTS RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES