Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques

• Article 1
• Article 2

Chapitre 1er : Agrément à titre provisoire

Chapitre 2 : Agrément à titre définitif

Chapitre 3 : Composition et modalité de fonctionnement du comité d'experts