Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

TITRE Ier : OBLIGATION D'INFORMATION

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FORFAITS TOURISTIQUES ET AUX VOLS NON RÉGULIERS AFFRÉTÉS

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES