Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique

Chapitre III : Dispositions relatives à la signature électronique des actes administratifs

Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Chapitre V : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales