Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire