Article 1 (Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie ».