Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 janvier 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST FIXE A DIX (ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE)

Arrêté du 9 janvier 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST FIXE A DIX (ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE)