Arrêté du 31 mars 1967 LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES DE DISPENSE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1965 EST FIXEE AU 16 JUILLET 1967
Arrêté du 31 mars 1967 LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES DE DISPENSE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1965 EST FIXEE AU 16 JUILLET 1967