Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 31 mars 1967 LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES DE DISPENSE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1965 EST FIXEE AU 16 JUILLET 1967
SM:
{
length: 1
}
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000626024
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000621608
, id :
JORFTEXT000000621608
}