Arrêté du 21 mai 1964 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES EXPEDITEURS D'OBJETS CONTRE REMBOURSEMENT POUR BENEFICIER DU TARIF REDUIT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 64423 DU 14 MAI 1964 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Arrêté du 21 mai 1964 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES EXPEDITEURS D'OBJETS CONTRE REMBOURSEMENT POUR BENEFICIER DU TARIF REDUIT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 64423 DU 14 MAI 1964 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS