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Arrêté du 21 mai 1964 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES EXPEDITEURS D'OBJETS CONTRE REMBOURSEMENT POUR BENEFICIER DU TARIF REDUIT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 64423 DU 14 MAI 1964 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS

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