Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural
Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural