Article 2 (Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural)

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.