{ "texte_version": { "JORFTEXT000000598259": { "SM": { "CONTENU": "
Modification de l'art. 15 (ajout d'un al. y rédigé) de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : à compter de la session de 2006.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000363236", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363236", "@nortexte": "MENL9305440A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-07" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 juillet 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "JEUNESSE", "EDUCATION NATIONALE", "APPRENTISSAGE", "BREVET D'ETUDE PROFESSIONNELLE", "BEP", "TRAVAUX PUBLICS", "BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", "BTP", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ORGANISATION D'ETUDE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « travaux publics »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000598259", "NOR": "MENE0301741A", "DATE_PUBLI": "2003-08-12", "DATE_TEXTE": "2003-07-31", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 12 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 13954, "PAGE_FIN_PUBLI": 13954 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000598259", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/82/JORFTEXT000000598259.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301741A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0030812P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « travaux publics », modifié par l'arrêté du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 13 janvier 2003,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar

" } }, "JORFTEXT000000363236": { "SM": { "CONTENU": "LE REFERENTIEL ET LE PROGRAMME CARACTERISTIQUES DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES DE CE BREVET D'ETUDES PROFESSIONELLES FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT APPLICABLES DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TRAVAUX PUBLICS SONT CEUX FIXES PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 11 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987 MODIFIE.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE DE 8 SEMAINES OBLIGATOIRES EST INTRODUITE DANS LA PREPARATION AU BEP.
ELLE SE DEROULE EN DERNIERE ANNEE DE FORMATION ET EST VALIDEE POUR LES CANDIDATS ISSUS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
POUR LES APPRENTIS,LA FORMATION EN ENTREPRISE,DONT LA DUREE EST FIXEE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE,EST EVALUEE AU COURS DES DERNIERS MOIS PRECEDANT LA SESSION D'EXAMEN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1995.
A TITRE TRANSITOIRE POUR LES SESSIONS 1995,1996 ET 1997 ET POUR LES CANDIDATS ISSUS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT,UNE SITUATION D'EVALUATION EN ETABLISSEMENT DE FORMATION CORRESPONDANTE POURRA SE SUBSTITUER,PAR DECISION DU RECTEUR,A L'EVALUATION DE LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE.
ELLE SE DEROULERA AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE LA DERNIERE ANNEE DE FORMATION.
L'ARRETE DU 06-06-1988 MODIFIE EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1995.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU,A L'UNE DES SESSIONS ORGANISEES DE 1991 A 1995,LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU D'UN OU PLUSIEURS DOMAINES GENERAUX DE CE BEP SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES POUR LES 5 ANNEES SUIVANTES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX CORRESPONDANTES CREE PAR LE PRESENT ARRETE.
ILS SE VOIENT RECONNAITRE LA POSSESSION DES UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANTES S'ILS POSTULENT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 11 et 12 à l'issue de la session d'examen de 2003" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522763", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000295008", "#text": "Arrêté du 6 juin 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295008", "@nortexte": "MENL8800854A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000234211", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234211", "@nortexte": "MENE0202840A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000598259", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598259", "@nortexte": "MENE0301741A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020991835", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991160", "@nortexte": "MENE0918236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020991831", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991160", "@nortexte": "MENE0918236A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 juillet 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "APPRENTISSAGE", "BREVET D'ETUDE PROFESSIONNELLE", "BEP", "TRAVAUX PUBLICS", "CREATION", "ORGANISATION D'ETUDE", "PROGRAMME", "EPREUVE", "BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", "BTP" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles Travaux publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363236", "NOR": "MENL9305440A", "DATE_PUBLI": "1993-07-16", "DATE_TEXTE": "1993-07-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°162 du 16 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10016, "PAGE_FIN_PUBLI": 10018 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363236", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363236.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930716P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisa lion des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-153 du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-154 du 19 février 1992 portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1988 modifié portant création du brevet d’études professionnelles Travaux publics (ouvrages d’art) ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d’études professionnelles par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires applicables en seconde professionnelle et terminale de brevets d’études professionnelles ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 juillet 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000363236", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000598259", "id": "JORFTEXT000000598259", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000363236": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363236", "NOR": "MENL9305440A", "DATE_PUBLI": "1993-07-16", "DATE_TEXTE": "1993-07-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°162 du 16 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10016, "PAGE_FIN_PUBLI": 10018 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363236", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363236.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930716P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002363837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002363838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001966960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002363839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002160037", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001385930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001385931", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772656", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001385932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001581058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000363236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000598259": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000598259", "NOR": "MENE0301741A", "DATE_PUBLI": "2003-08-12", "DATE_TEXTE": "2003-07-31", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 12 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 13954, "PAGE_FIN_PUBLI": 13954 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000598259", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/82/JORFTEXT000000598259.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301741A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0030812P8" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002020596", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632614", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001843901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000598259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000598259", "liens_entrants": true }