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Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours. La première demande de remboursement peut toutefois être adressée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
\n
Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
\n
- les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
\n
- une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
\n
Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires.
\n
La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
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Créée en 1951, laide à l'allègement des charges téléphoniques a été étendue aux charges de transmission par fac-similé en 1977. Devenue progressivement inadaptée, cette aide, définie aux art. R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, a été supprimée par le décret 98-376 du 14-05-1998. En effet, la libéralisation du secteur des télécommunications à partir du 01-01-1998 rendait nécessaire une adaptation. Seule la part destinée à alléger les charges de transmission par fac-similé a été conservée. Le décret 98-793 du 04-09-1998 a donc mis en place un dispositif d'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens. L'aide, instituée pour une durée de 3 ans, a pris fin en juin 2001, le dernier remboursement étant assis sur les dépenses du premier semestre 2001. L'aide permet l'impression des quotidiens dans des centres différents du lieu d'édition. Par ce biais, l'impression décentralisée en province des quotidiens nationaux est notamment favorisée. L'aide permet aussi une meilleure gestion des coûts de distribution des quotidiens, dans la mesure où les exemplaires imprimés directement en province n'ont pas eu à être acheminés depuis Paris. Compte tenu de l'impact de ce fonds d'aide sur l'économie et la modernisation des entreprises de presse, il apparaît nécessaire de le reconduire. Afin d'appréhender les évolutions à court terme que le système coopératif actuel d'impression décentralisée est susceptible de connaître, l'aide est instituée pour une période de 2 ans et demi (soit jusqu'à fin 2003).
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000389328": { "SM": { "CONTENU": "LES ART. R15 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVOYAIENT AU PROFIT DE LA PRESSE DES TARIFS REDUITS SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESTATIONS TELEPHONIQUES.
IL EST APPARU QUE CET AVANTAGE,COMPTE TENU DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET DES MODIFICATIONS DES METHODES DE TRAVAIL,DEVAIT ETRE MODERNISE.DE CETTE AIDE,DOIT EN CONSEQUENCE SUBSISTER L'ALLEGEMENT DES CHARGES INDUITES PAR LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE.
L'AMENAGEMENT DE L'AIDE DOIT EN OUTRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS QUI S'EST TRADUIT PAR L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS AUXQUELS SONT CONNECTES LES TERMINAUX DE FAC-SIMILE.
L'AIDE SE CONCRETISAIT ANTERIEUREMENT PAR UN TARIF REDUIT.LA PLURALITE DES OPERATEURS IMPOSE LA SUBSTITUTION DE CE SYSTEME PAR LA MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE REMBOURSEMENT DES CHARGES LIEES A LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES PUBLICATIONS.
IL IMPORTE DE CONSTATER QUE CETTE AIDE DOIT BENEFICIER A LA PRESSE QUOTIDIENNE QUI CONNAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES LES PLUS SENSIBLES ET QUI,PAR AILLEURS,PARTICIPE LE PLUS AU DEBAT DEMOCRATIQUE DONT LA PRESERVATION FONDE LE REGIME ECONOMIQUE DE LA PRESSE.
IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER AU TARIF REDUIT UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT BI-ANNUEL.LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DOIT EN OUTRE ETRE LIMITE A UN MAXIMUM DE 50% DU MONTANT DES CHARGES CONCERNEES.CETTE AIDE EST FIXEE POUR UNE DUREE LIMITEE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330457", "#text": "Décret n°55-486 du 30 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330457", "@numtexte": "55-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000002477591", "@num": "30", "#text": "Décret n°55-486 du 30 avril 1955 - art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330457", "@numtexte": "55-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000596145", "#text": "Décret2002-858", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596145", "@nortexte": "MCCT0200233D", "@numtexte": "2002-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-793 du 4 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "PRESSE", "ENTREPRISE", "PRESSE NATIONALE", "QUOTIDIEN", "JOURNAL", "PUBLICATION", "INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE", "ENTREPRISE EN DIFFICULTE", "FINANCEMENT", "AIDE DE L'ETAT", "SUBVENTION", "FAC-SIMILE", "TRANSMISSION", "CREATION", "CONDITION REQUISE", "REPARTITION", "AUTORITE COMPETENTE", "SJTIC", "MODE DE CALCUL", "DEMANDE DE REMBOURSEMENT", "JUSTIFICATIF" ] }, "TITREFULL": "Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389328", "NOR": "MCCT9800488D", "NUM": "98-793", "DATE_PUBLI": "1998-09-06", "DATE_TEXTE": "1998-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 13626, "PAGE_FIN_PUBLI": 60998 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389328", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/93/JORFTEXT000000389328.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998793" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;

Vu le décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000389328", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000596145", "id": "JORFTEXT000000596145", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000389328": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389328", "NOR": "MCCT9800488D", "NUM": "98-793", "DATE_PUBLI": "1998-09-06", "DATE_TEXTE": "1998-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 13626, "PAGE_FIN_PUBLI": 60998 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389328", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/93/JORFTEXT000000389328.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998793" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001619440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000389328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-793", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-793", "@debut": "1998-09-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000596145": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000596145", "NOR": "MCCT0200233D", "NUM": "2002-858", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 319, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8886, "PAGE_FIN_PUBLI": 8887 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000596145", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/61/JORFTEXT000000596145.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCT0200233D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002858", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-858/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001270762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002441216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001461372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001850442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001850443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001077368", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000596145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-858", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633046", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-858", "@debut": "2002-05-05" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000596145", "liens_entrants": true }